Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.43
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.43. Lorsque Retraite Québec avise le ministre conformément à l’article 1029.8.61.38, le ministre envoie au particulier un avis l’informant que le montant dû par lui à Retraite Québec est payable au ministre sans délai dès l’envoi de cet avis.
2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.
1029.8.61.43. Lorsque la Régie avise le ministre conformément à l’article 1029.8.61.38, le ministre envoie au particulier un avis l’informant que le montant dû par lui à la Régie est payable au ministre sans délai dès l’envoi de cet avis.
2005, c. 1, a. 257.
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